Le cadre réglementaire
Dans le cadre de votre prise en charge en consultation ou en hospitalisation au sein du Centre Hospitalier de Clermont de l’Oise, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées. Le Centre Hospitalier est le responsable du traitement de vos données : il en définit les finalités et les moyens et s’engage à les utiliser conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le Centre Hospitalier de Clermont de l’Oise se situe au Rue Frédéric Raboisson – BP 40024, 60607 Clermont de l’Oise Cedex, et est joignable par téléphone au 03 44 77 33 00.
Le traitement de vos données personnelles
Seules les données nécessaires à votre prise en charge sont collectées. Elles peuvent inclure votre état civil, vos coordonnées, vos droits en matière de prestations sociales, ainsi que vos informations de santé. Ces données sont traitées afin d’assurer :
- le suivi et la continuité de vos soins ;
- le respect des obligations légales et réglementaires de l’établissement, notamment en matière de sécurité sociale et de protection sociale ;
- la gestion de votre accueil et de votre hébergement ;
- l’évaluation et l’amélioration de la qualité des soins et des services fournis.
Évaluation de la qualité, de la satisfaction et de l’expérience patient
Dans le cadre de l’évaluation et de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, le Centre Hospitalier de Clermont de l’Oise participe au recueil national des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS), piloté par la Haute Autorité de santé (HAS).
À ce titre, vous pourrez être invité(e) à répondre à un questionnaire de satisfaction et d’expérience (dispositif e-Satis) à l’issue de votre hospitalisation. Ce dispositif, mis en œuvre par la HAS, repose sur la collecte de certaines données (notamment votre adresse e-mail, votre année de naissance et les dates de votre séjour), transmises à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), en charge de l’hébergement sécurisé des données.
Les informations recueillies, ainsi que celles issues de votre prise en charge, permettent d’évaluer les pratiques et d’améliorer en continu la qualité des soins. La collecte de vos coordonnées dans ce cadre constitue un traitement de données à caractère personnel dont l’établissement est responsable. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez vous opposer à ce traitement.
Certaines données peuvent également être utilisées pour des finalités liées à l’intérêt légitime de l’établissement, par exemple pour la facturation des prestations hôtelières ou administratives. Tout traitement en dehors de ces finalités nécessite votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
Les traitements dans le cadre des recherches, études et évaluations
Vos données personnelles peuvent être utilisées à des fins de recherche, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé, conformément aux articles L.1121-1 et L.1122-1 du Code de la santé publique. Si votre participation à un projet de recherche est sollicitée, vous recevrez une information claire et individuelle, et certains projets peuvent nécessiter votre consentement explicite et éclairé.
La collecte indirecte de vos données
Certaines informations peuvent être recueillies auprès de tiers, notamment : vos droits à la protection sociale auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre complémentaire santé, et vos données de santé auprès d’autres professionnels ou établissements de santé participant directement à votre prise en charge.
Les destinataires de vos données
Vos données personnelles sont accessibles uniquement aux professionnels soumis au secret professionnel et directement impliqués dans votre prise en charge. Cela inclut : les équipes de soins du Centre Hospitalier, les professionnels de santé externes participant à votre prise en charge, ainsi que les institutions de sécurité sociale et de protection sociale et votre complémentaire santé. Tout autre partage ou échange de données nécessite votre consentement préalable.
Pour les échanges de données de santé par voie électronique, le Centre Hospitalier utilise un système de messagerie sécurisée intégré à l’espace de confiance MSSanté afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations.
La conservation de vos données
Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement. Concernant votre dossier médical, la conservation se fait conformément aux dispositions du Code de la santé publique : il est conservé 20 ans à compter de votre dernier passage au Centre Hospitalier, ou jusqu’au 28ᵉ anniversaire du patient si la durée de conservation s’achève avant cette date, et en cas de décès moins de 10 ans après le dernier passage, le dossier est conservé 10 ans après le décès. Ces délais peuvent être suspendus en cas de recours mettant en cause la responsabilité médicale de l’établissement.
Vos données sont traitées et conservées dans un système garantissant leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.
Vos droits relatifs à vos données personnelles
Conformément à la loi, vous disposez de droits sur l’ensemble des données vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment et sans justification. L’exercice de ces droits n’affectera en aucune manière la nature et la qualité de votre prise en charge ni vos relations avec l’équipe soignante.
Si vous êtes mineur ou sous tutelle, vos parents ou vos représentants légaux peuvent également exercer ces droits, selon les circonstances prévues par la loi.
Ces droits comprennent notamment : le droit à l’information, le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit de retrait, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli », le droit de limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, ainsi que la possibilité de définir des directives concernant l’utilisation de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
- Directement et prioritairement aux professionnels qui vous ont pris en charge ;
- Sinon, au Délégué à la Protection des Données (DPO – Data Protection Officer) du Centre Hospitalier de Clermont, par courriel à donneespersonnelles@ch-clermont.fr ou par courrier à :
Centre Hospitalier de Clermont
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Rue Frédéric Raboisson – BP 40024
60607 Clermont de l’Oise Cedex - En cas de recours, vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle pour la protection des données personnelles, à savoir la CNIL (www.cnil.fr).
Hébergement de vos données de santé
Certaines données de santé à caractère personnel peuvent être hébergées à l’extérieur du Centre Hospitalier par des hébergeurs agréés, conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et au décret n°2018-137 du 26 février 2018. Ces hébergeurs garantissent la conservation, la sécurité et la pérennité des données et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Vous pouvez vous opposer à cet hébergement pour un motif légitime et accéder à vos données hébergées, demander leur rectification ou consulter l’historique des accès. La liste des hébergeurs agréés est consultable en ligne sur le site du ministère de la Santé.
Le droit à l’image
Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image.
À ce titre, toute prise de photographie ou de vidéo permettant d’identifier une personne, ainsi que toute utilisation ou diffusion de cette image, nécessite son autorisation préalable, écrite et précise (conditions, durée, modalités de diffusion).
Le fait d’accepter d’être photographié(e) ne vaut pas automatiquement accord pour l’exploitation ou la diffusion de l’image.
Dans l’enceinte de l’établissement
Afin de préserver la vie privée, la dignité et la confidentialité des patients, des visiteurs et des professionnels :
- les photos et vidéos sont interdites sans autorisation,
- toute diffusion d’images (réseaux sociaux, messageries, sites internet, etc.) sans consentement est strictement prohibée.
Exceptions prévues par la loi
Certaines situations peuvent constituer des limites au droit à l’image, notamment :
- le droit à l’information du public (événement d’intérêt général),
- les personnes photographiées dans l’exercice de fonctions publiques,
- les images prises dans un lieu public, sans individualisation, notamment lorsqu’il s’agit d’un groupe de personnes non identifiables.(Personnes accessoires au sujet principal)