Vos droits

L’un de vos premiers droits est de connaître les conditions juridiques de prise en charge qui vous sont applicables en tant que patient. Ainsi, il est important de savoir que la nature des relations qui lient le patient à un établissement de santé diffère selon qu’il s’agit d’une structure publique ou privée. Dans le premier cas, la nature de ce lien est « statutaire », le patient est alors un « usager du service public ». Dans le second, elle est « contractuelle », et le patient est un client.

Qu’est-ce que cela signifie ? Si depuis la loi de 2002 cette différence tend à s’atténuer, il reste qu’à l’hôpital public, comme à l’hôpital de Clermont de l’Oise, les droits et les devoirs du patient sont exclusivement définis par voie réglementaire (Code de la santé publique, décrets, Règlement intérieur) et non par des conventions (excepté dans l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital). D’ailleurs, le patient hospitalisé ne signe aucune convention lors de son admission dans l’établissement, ce qui, en cas de contentieux de la responsabilité médicale, donne accès à un système d’indemnisation particulièrement protecteur (CE ass, 1993, Bianchi ; CE sect., 3 nov. 1997 ; Loi du 4 mars 2002). Enfin, dans le cadre de l’exercice de la médecine publique, il ne peut être demandé des dépassements de tarifs et d’honoraires.

Depuis la loi du 4 mars 2002, trois droits fondamentaux de la personne humaine ont été consacrés :

Le droit à la protection de la santé (CSP art. L.1110-1) qui implique entre autres le principe d’égal accès aux soins pour tous, mais aussi le principe de continuité des soins. Ces éléments sont également importants pour comprendre l’organisation en retour du service public hospitalier, notamment les règles qui s’imposent aux agents hospitaliers en matière d’organisation du temps de travail.

Le respect de la dignité (CSP art. L.1110-2, DDHC), de valeur constitutionnelle, assure les principes de l’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain pour toute personne, en toutes circonstances (personne handicapée, atteinte de troubles mentaux, en fin de vie, mineurs, étrangers…). De ce principe découlent par voie de conséquence de nombreux droits présentés ci-après : droit à l’information, consentement libre et éclairé, lutte contre la douleur, Charte de la personne hospitalisée, etc.

Le principe de non-discrimination (CSP L.1110-3) régit les relations de tout agent public avec le patient quel qu’il soit (statut social, origine, opinion, culte, personne en situation de handicap…). C’est la raison pour laquelle, le Règlement intérieur de l’hôpital de Clermont proscrit formellement toute familiarité avec les patients ou les résidents, et bien évidemment toute violence physique, psychique ou verbale.

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé lors d’un entretien individuel. Cette information doit être claire, loyale et adaptée à votre situation.

Elle porte notamment sur :

• les examens et traitements proposés
• leur utilité et leur éventuelle urgence
• leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
• les alternatives possibles
• les conséquences en cas de refus

Dans certains cas spécifiques (chirurgie, diagnostic prénatal, transfusion…), une information écrite peut également vous être remise.

Qui vous informe ?

L’information est délivrée en priorité par les médecins, dans le respect des règles déontologiques.
Les professionnels paramédicaux participent également à cette information dans leur domaine de compétence.

Qui est concerné ?

L’information est donnée au patient.
Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, elle est délivrée aux représentants légaux, tout en associant la personne concernée à la décision dans la mesure du possible.

Partage des informations et consentement

Les informations nécessaires à votre prise en charge peuvent être partagées entre les professionnels constituant votre équipe de soins, afin d’assurer la continuité et la qualité des soins.
Votre consentement à ces échanges est présumé.

En revanche, tout partage d’informations en dehors de cette équipe nécessite votre accord préalable.

Vous pouvez vous opposer à ce partage, mais cela peut avoir des conséquences sur votre prise en charge.

Information sur les frais

Vous pouvez également être informé des frais liés à votre prise en charge, notamment dans le cadre d’une activité libérale.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du bureau des admissions ou de votre médecin.

Les limites du droit à l’information

L’information peut ne pas être délivrée dans certaines situations :

• en cas d’urgence
• en cas d’impossibilité liée à votre état de santé
• si vous exprimez le souhait de ne pas être informé (droit de ne pas savoir)

Aucun acte médical ni traitement ne peut être réalisé sans votre consentement libre et éclairé.

• Libre : vous prenez votre décision sans pression.
• Éclairé : vous avez reçu une information claire sur votre état de santé, les soins proposés, leurs bénéfices et leurs risques.

Vous avez également le droit de refuser un traitement ou d’interrompre un soin, après avoir été informé des conséquences de votre décision.

Comment est recueilli votre consentement ?

Le consentement est recueilli par le médecin à l’issue d’un échange personnalisé.

Dans certains cas, notamment pour une intervention chirurgicale ou des actes spécifiques, il peut vous être demandé de signer un document attestant de votre information et de votre accord.

Cas particuliers

• Pour les mineurs, le consentement des titulaires de l’autorité parentale est requis. Toutefois, l’avis du mineur est recherché s’il est en capacité de s’exprimer.
• Pour les majeurs protégés, le consentement est adapté à la situation, avec l’intervention du représentant légal.

Exceptions

• En cas d’urgence
• Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
• Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement libre et éclairé du patient sauf exceptions prévues par les textes (urgence notamment). Le consentement du mineur doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale. L’acte médical sur un mineur reste toutefois soumis au consentement du ou de(s) titulaires de l’autorité parentale, sauf exception.

Lors de votre hospitalisation, il vous est proposé de désigner une personne de confiance.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a institué la possibilité pour toute personne majeure de désigner une personne de confiance.

Intérêt de la désignation d’une personne de confiance

• La personne de confiance vous accompagne dans vos démarches médicales, peut assister à tout entretien individuel avec votre médecin, vous aide à orienter vos décisions et peut être présente lors de la consultation de votre dossier médical.
• Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour votre santé. Si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée devra être consultée par l’équipe hospitalière et pourra témoigner de vos souhaits.
• Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques. Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées par l’équipe hospitalière à la personne de confiance ; vous devrez alors nous l’indiquer précisément.

Modalités de désignation d’une personne de confiance

Cette démarche :

• Peut concerner une autre personne que la personne à prévenir.
• Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation.
• Se fait par écrit.
• Est valable pour toute la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps si vous le souhaitez.
• Peut être révoquée à tout moment à votre demande, par écrit.
• Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne à votre demande.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Cette personne de confiance peut être un parent, un proche, votre médecin traitant.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.

Personne de confiance et personne à prévenir : quelle différence ?

La personne à prévenir a un rôle distinct. Elle est principalement informée de votre présence dans l’établissement et peut recevoir, sur votre indication et à votre connaissance, des informations non confidentielles et ponctuelles vous concernant.

La personne de confiance et la personne à prévenir peuvent être une seule et même personne, mais il s’agit de deux fonctions différentes.
Il n’existe aucune obligation de désigner une personne de confiance et/ou une personne à prévenir.

Le secret des informations médicales : Principe cardinal de l’exercice de la médecine, le secret médical s’impose à tous les professionnels de santé, et par extension à tout agent et personnel hospitalier. Cette obligation s’impose également aussi aux tiers tels que les visiteurs, proches ou membres de la famille de la personne hospitalisée, personne de confiance, bénévoles, aumônier, fournisseurs de l’établissement…

Anonymat : Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la non-divulgation de votre présence dans l’établissement pendant votre séjour.

Les informations concernées : Les informations tenues au secret sont en premier lieu celles à caractère médical, mais aussi à caractère administratif ou des informations concernant la vie privée (habitudes alimentaires particulières, orientations sexuelles, etc.). Cette confidentialité prévoit l’anonymat dans certaines prises en charge particulières comme la grossesse, la toxicomanie et les comportements addictifs.

Dérogations : La confidentialité et le secret médical peuvent être levés en cas de déclaration des maladies contagieuses nécessitant une intervention urgente, signalement au procureur de la République dans le but d’assurer la protection de la personne hospitalisée ou dans le cas d’informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou de sévices, privations, violences physiques, sexuelles ou psychiques, informations par des professionnels de santé au préfet du caractère dangereux des personnes qui les consultent.

Accès au dossier médical : En principe, seuls le patient, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur ont le droit à la communication d’informations à caractère nominatif le concernant. Le patient peut y avoir accès de manière directe ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il mandate. Par conséquent, même un concubin ou un enfant ne peuvent demander et avoir avoir accès au dossier médical de leur proche de son vivant sans son accord ou une autorisation express et écrite de sa part. Dans le cas d’un décès, les ayants droits, le concubin ou le partenaire lié par un PACS peuvent avoir accès aux informations contenues dans le dossier médical dans les cas suivants : pour connaître les causes du décès, pour défendre la mémoire du défunt, pour faire valoir leurs droits à la condition que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. L’accès au dossier médical se fait auprès de la direction de l’établissement. Le dossier peut se consulter sur place ou des pièces du dossier peuvent être envoyées au frais du demandeur.

Plus d’informations ici

Le respect de la vie privée et de l’intimité. Du fait de la vulnérabilité des personnes accueillies dans les établissements, une vigilance particulière est apportée à l’accès intempestif de tiers (journalistes, photographes, démarcheurs publicitaires), au traitement de son courrier et à l’accès de sa chambre qui constitue un domicile protégé.

La liberté d’aller et venir. Sous condition du respect du Règlement Intérieur et que l’exercice de cette liberté fondamentale ne perturbe pas le fonctionnement du service, en principe toute personne hospitalisée demeure libre de ses faits et gestes, notamment d’aller et venir dans l’enceinte, voire hors de l’établissement. Toutefois, les patients doivent être surveillés et parfois autorisés selon que leurs déplacements ont lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, selon leur durée, afin que les équipes médicales s’assurent du respect des traitements et de l’absence de mise en danger du patient. Peuvent donc être délivrées des permissions de sortie après avis médical (48 h maximum) ou des autorisations de sortie. Consultez cette page.

Le droit de visite. Elles sont autorisées entre 13H30 et 20H00, tous les jours et sont limitées à deux ou trois personnes en situation ordinaire. Ces conditions générales sont susceptibles être modifiées en raison notamment du contexte sanitaire.

Le droit de visite est un droit du patient, qui peut d’ailleurs les refuser. Sur le fondement du respect du droit à la vie privée, et aux termes de la Charte de la personne hospitalisée, il est indiqué que « la personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant l’intimité et le repos des autres personnes hospitalisées ». Le mineur hospitalisé doit pouvoir « bénéficier de la visite de son père, de sa mère ou de toute autre personne s’occupant habituellement de lui, quelle que soit l’heure, y compris la nuit » dans la mesure où la présence du visiteur n’expose ni lui-même ni l’enfant à un risque sanitaire, en particulier à des maladies contagieuses.

Ainsi, selon le Code de la Santé Publique (art. R. 1112-47), les visites des proches dans les unités de soins sont strictement encadrées par des horaires et supposent qu’elles « ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’expulsion du visiteur et l’interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur ». Par ailleurs, les circonstances sanitaires peuvent temporairement amener le directeur de l’établissement à restreindre voire interdire les visites, dès lors que cette décision a pour vocation de protéger la santé des résidents, des personnels et des visiteurs.

Enfin, la situation des patients en fin de vie, en syndrome de glissement, en soins palliatifs, en difficultés psychologiques majeures et la situation particulière des mineurs constituent des exceptions qui doivent impérativement trouver des aménagements en vue de garantir le respect de la dignité des personnes hospitalisées. Consultez cette page.

Sortie contre avis médical. Toute personne a le droit de refuser un soin et donc de quitter le lieu du soin. Dans ce cas, elle signe une attestation contresignée par le médecin qui l’aura informé sur les risques et conséquences d’une telle sortie. À défaut, et en cas de sortie inopinée du service, l’équipe soignante signale aux forces de l’ordre la sortie du patient contre l’avis du médecin. Consultez cette page.

La liberté religieuse. Tout patient doit pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de sa religion : recueillement, présence d’un ministre du culte, nourriture, liberté de pensée et d’expression. Le livret d’accueil indique les différents cultes et noms de leur représentant. Toutefois, le respect des croyances ne doit pas empêcher l’équipe médicale de dispenser les soins et le service de fonctionner normalement.